n° 95/154 - vol (irrecevabilité 21/03/1996) ; n° 95/172 - escroquerie (irrecevabilité 09/05/1997) ; n° 95/189 - violences ou voies de fait, vols… (irrecevabilité 20/05/1996) ; n° 95/197 - abus de biens sociaux (irrecevabilité 30/05/1996) ; n° 95/198 - complicité d'escroquerie (irrecevabilité 13/05/1996) ; n° 95/207 - infraction aux règles de l'urbanisme et de la construction, abus de pouvoir (irrecevabilité 13/05/1996) ; n° 95/213 - faux témoignage (irrecevabilité 22/05/1997)

2352 W 11

2352 W - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. - Parquet et service du doyen des juges d'instruction. (1986 - 2000)