Projet, élaboration : question écrite, correspondance, décisions du Conseil d'Etat, projets de décrets et d'arrêté, notes, rapports au Premier ministre, extraits de séances du Conseil d'Etat, articles de lois, courriels, comptes rendus de réunion et de réunions interministérielles, télégrammes, extrait du , tableaux, extraits du , étude d'impact, rapport. Bulletin quotidienJO