Document d'archives : Dossier n° 343 505 748
Contenu :
Sous-section compétente : 5e et 3e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Type de pourvoi : interprétation Sursis à exécution.
Rapporteur : Yves Robineau.
Commissaire du gouvernement : Michel Morisot.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).