Déclaration du roi qui règle la manière d'élire les tuteurs et curateurs des mineurs dont les pères possédaient des biens dans le royaume et dans les colonies ; le roi, en outre, interdit aux héritiers émancipés de vendre leurs nègres, avant qu'ils n'aient 25 ans (n° 72).

COL A 25

Secrétariat d'État à la Marine - Actes du pouvoir souverain (1628-1779)