Selon l'article 40 de la Charte constitutionnelle de 1814, "les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 Frs et s'ils ont moins de 30 ans". L'ordonnance du 13 juillet 1815 abaisse l'âge électoral à 21 ans accomplis et maintient le cens de 300 Frs L'ordonnance du 21 juillet 1815 autorise le préfet à ajouter, au collège de département, 20 membres, à savoir: 10 membres pris parmi les plus imposés du département, s'ils ne sont pas déjà électeurs, et 10 autres choisis parmi les personnes qui ont rendu des services à l'Etat. Elle permet aussi au préfet d'adjoindre, à chaque collège d'arrondissement, 10 membres pris parmi les citoyens qui ont rendu des services à l'Etat