Document d'archives : Projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la...
Titre :
Projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales.
Contenu :
Rapporteur : André Holleaux
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 347624
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1990).