Secours d'extrême urgence : notes diverses, PV de la première réunions de la Commission Interministérielle de secours aux sinistrés du Bas-Rhin du 22 août 1958, note juridique sur la réparation des calamités publiques, sur les pouvoirs des autorités administratives (réquisitions etc ...), projet de décret relatif à la coordination des secours aux sinistrés (portant création du Comité ministériel de répartition des secours aux sinistrés), préparation d'un projet de décret tendant à fixer les modalité d'application de l'article 75 de la loi du 4 août 1956 portant création d'un fonds de secours aux victimes des sinistres et calamités, préparation du projet de loi relatif aux inondations. 1955-1959

Notes générales classées par étapes : fonds de secours aux victimes de sinistres (1964-1977) ; proposition de loi sur l'indemnisation des victimes de calamités naturelles, application de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 et circulaire n°84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (1981-1984). 1964-1984.

Refonte de la réglementation concernant les calamités publiques : notes et PV de réunions portant sur la proposition et le projet de loi tendant à la création d'un fonds de secours aux victimes. 1961-1975