Classement à la date de fin de mesure. Tri par échantillonnage constitué en fonction des critères de sélection définis conjointement par les ministères de la Culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France) et de la Justice et des Libertés (Service des archives et de la documentation) par instruction du 11/10/2007. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. Pour les 2 années, total de 1336 dossiers clos dont 696 en 2008 et 640 en 2009, taux de prélèvement de 1 sur 6 (cas de faible homogénéité, tranche de 1001 à 1500 dossiers) soit 223 dossiers conservés au total (119 en 2008 et 104 en 2009). Les dossiers non sélectionnés ont fait l'objet d'un visa d'élimination réglementaire.