Document d'archives : Réforme du statut de la magistrature Projet de loi portant statut de la magistrature : documents parlementaires,...
Titre :
Réforme du statut de la magistrature Projet de loi portant statut de la magistrature : documents parlementaires, correspondance, coupures de presse. 1951-1956
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1839-1991)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, code pénal, constitution, droit communautaire, etat français, guerre d'algérie (1954-1962), juridiction, juridiction d'exception, légion d'honneur, organisation judiciaire, profession judiciaire, protection judiciaire de la jeunesse, réforme administrative