Document d'archives : BROCONAT, Jean
Contenu :
Pourvoi le 24 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Toulouse, le 7 avril 1876
Qualification(s) : vols
Condamnation(s) : 5 ans de prison
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 27 mai 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)