Document d'archives : Arrêt du Conseil d'État ordonnant que toutes les déclarations des propriétaires devant notaire seront faites sur papier non...
Titre :
Arrêt du Conseil d'État ordonnant que toutes les déclarations des propriétaires devant notaire seront faites sur papier non timbré et sans contrôle.
Contenu :
Présentation du contenu
29 décembre 1733.
Cote :
AA 20
Inventaire d'archives :
Répertoire numérique détaillé des archives communales anciennes d'Embrun