Document d'archives : Arrêt du Conseil d'État ordonnant que toutes les déclarations des propriétaires devant notaire seront faites sur papier non...

Titre :

Arrêt du Conseil d'État ordonnant que toutes les déclarations des propriétaires devant notaire seront faites sur papier non timbré et sans contrôle.

Contenu :

Présentation du contenu
29 décembre 1733.

Cote :

AA 20

Où consulter le document :

Archives départementales des Hautes-Alpes

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