Document d'archives : Dossier n° 96213
Contenu :
Sous-section compétente : 4e et 1re sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Nature du pourvoi : Appel.
Type de pourvoi : plein contentieux.
Rapporteur : Maryse Aulagnon.
Commissaire du gouvernement : Renaud Denoix de Saint Marc.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).