Document d'archives : Recours contre un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 mai 1979 refusant d'ester en justice au nom de...
Titre :
Recours contre un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 mai 1979 refusant d'ester en justice au nom de la commune du Mesnil St Denis.
Contenu :
Rapporteur : Charles Aubert
Section de l’Intérieur
Cote :
Dossier n° 325571
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1979).