Marchés publics, réglementation de la sous-traitance : circulaire du ministre de l'économie et des finances, textes officiels, notes de la Caisse centrale des marchés, correspondance, comptes rendus de réunions interministérielles, proposition de loi tendant à assurer le paiement des sous-traitants en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire du titulaire du contrat principal, amendements à cette proposition de loi présentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, rapports de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat, rapports de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, circulaire du ministre de l'équipement.

1A-0000318/1

Cabinet de Christiane Scrivener, secrétaire d'État à la consommation