Document d'archives : Projet d'article pour la loi de finances rectificative pour 2001, permettant la modification des statuts des Sociétés anonymes de...
Titre :
Projet d'article pour la loi de finances rectificative pour 2001, permettant la modification des statuts des Sociétés anonymes de crédit immobiliers, afin de réaliser la vente des filiales financières des SACI, chargées d'activités bancaires relatives au prêt immobilier pour l'accession sociale à la propriété : préparation et suites après l'abandon du projet d'article initial. DOSSIER (NOTES, EXPOSE DES MOTIFS, PROJETS D'ARTICLE, NOTE MANUSCRITE, FICHE, LETTRE, MESSAGES)
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Thèmes :
aide au développement, assurance, entreprise, finances publiques, logement, marché public, monnaie, organisme financier, politique économique, retraite, sommet, ville