REMPLACEMENT D'ELUS DE DIVERSES ASSEMBLEES (PRINCIPES) : - Divers motifs justifiant un remplacement (démission, décès, nomination comme membre du Gouvernement) - Elections municipales complémentaires, suppléances à l'Assemblée nationale, investiture au Conseil de la république ou au Sénat - Décret de 1948 (principe) - Régime électoral des villes de plus de 9 000 habitants - Projet de circulaire relatif aux vacances dans les conseils municipaux et aux élections complémentaires 1945-1980. PROJETS DE LOIS TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES MANDATS ELECTIFS : - Rédaction des 25 août et 1er septembre 1982. - Lois modifiant le code électoral et le code des communes et relatives à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, rédigées par le directeur du Bureau des élections et études politiques, M. GIOUX. COMPETENCES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE ELECTORALE : Tableau (manuscrit) des délais de recours, règlement intérieur du Conseil d'Etat, contentieux électoral, réforme du fonctionnement du Conseil d'Etat, décret de 1963, texte du décret n° 64-1082 du 24 octobre 1964 relatif à la procédure en matière de contentieux électoral, décret portant révision du code électoral, décret portant codification des règlements d'administration publique concernant l'élection des députés, conseillers généraux, conseillers municipaux et sénateurs de la métropole et des départements d'Outre-mer, correspondances de divers ministères, lettre au secrétaire général du Gouvernement, Journaux officiels (1945-1969), ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, décret n° 45-1709 du 31 juillet 1945 sur le règlement intérieur du Conseil d'Etat, contentieux de collectivités, préservation du secret professionnel, rapport annuel du Conseil d'Etat (25 juillet 1968), élections municipales dans la commune de Charnay (Région Rhône-Alpes), situation municipale au Mans, statistiques des pourvois (1959-1961), instruction des recours contentieux déposés lors des dernières élections municipales (1965), proposition de loi tendant à instituer le référé administratif et à modifier l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant le Conseil de la République nos 64, 132, 139, 346, propositions de lois (Assemblée nationale) nos 11042, 11679, 8621, 8923, 9771, voeu sur le projet de référé administratif formulé par l'Association du corps préfectoral et des administrateurs civils, décret du 21 janvier 1955 désignant le commissaire du Gouvernement pour assister le ministre de l'Intérieur, proposition de loi Minjoz 1945-1969.

19950481/47

Intérieur ; Direction générale de l'administration ; Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ; Sous-direction ...