1. Arrêt du Parlement de Toulouse pour Valette, Gouin, Boudon, et Dalbiac syndics, contre Bonijol, Boulay, Divernois, et Conord, fabricants, au sujet de la délibération du 3 janvier 1706 ; il sera fait une assemblée de tous les marchands-fabricants pour délibérer sur l'utilité des règlements, 10 mars 1708. — 2. Requête et ordonnance de soit montré, suivies des conclusions de Guillaume de Trémoulet de Bucelly de Roubiac, premier consul faisant fonction de procureur du roi de police, pour l'enregistrement des règlements en 23 articles du 25 août, 3 décembre 1710. — 3. Arrêt du Parlement de Toulouse sur la publication et l'enregistrement des règlements, 25 novembre 1710. — 4. Arrêt du Conseil d'État qui renvoie devant l'intendant Basville la contestation sur les nouveaux statuts du 25 août 1710, homologués le 14 octobre, et l'enquête sur l'opposition des facturiers de soie et de laine, et des maires et consuls, qui ont fait d'autres statuts le 13 juillet 1711, 22 décembre 1711. — 5. Lettres pour l'exécution de l'Arrêt, signées Louis et plus bas Phelipeaux, 22 décembre 1711. — 6. Arrêt du Parlement de Toulouse qui ordonne l'enregistrement de l'Arrêt du Conseil d'État du 5 juillet et des Lettres patentes du 21 septembre 1712 pour l'établissement, non d'une maîtrise, mais d'un corps et communauté de fabricants, 5 novembre 1712. — 7. Arrêt du Parlement de Toulouse mettant à néant l'appel d'ouvriers fabricants non reçus à la maîtrise, 23 septembre 1718. — 8. Sentence de François de Montenard, sénéchal de Nîmes, mettant hors de procès les syndics et Nadal demandeur en altération d'écriture dans la répartition, 10 mai 1719. — 9. Arrêt du Conseil d'État contre Bouras et Bonnisel, de Saint-Jean-de-Gardonenque, 11 août 1733. — 10. Arrêt du Conseil d'État confirmant l'union de Ganges à la jurande de Nîmes, déjà imposée par l'Arrêt du 28 mai 1747, 11 février 1749. — 11. Arrêt du Conseil d'État en faveur des monteurs de métiers, 14 avril 1767. — 12. Lettres patentes sur l'Arrêt précédent, 29 avril 1767. — 13. Arrêt du Parlement de Toulouse pour l'enregistrement de l'Arrêt précédent, 20 mai 1767. — 14. Lettres exécutoires et notification, 10 juin 1767.