Document d'archives : Année 1979.
Cote :
5681W/540
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année l'année 1979.
Description physique :
Information matérielles :
papier
Thèmes :
Type de document :
DOSSIER DE PROCEDURE, MINUTE JURIDICTIONNELLE, PROCES-VERBAL, REPERTOIRE GENERAL DES AFFAIRES CIVILES