Document d'archives : 1er février 1903-16 septembre 1904
Cote :
4 U 6/48
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui
Thèmes :
Contentieux administratif, Contentieux entre particuliers, Contentieux électoral, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Saisie