Document d'archives : 1927 (février)
Contenu :
Loi du 9 février 1927 modifiant les articles 8 et 9 de la loi du 7 août 1851 sur les attributions de la commission des hospices et hôpitaux.
Cote :
1201/W/55
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Description physique :
Importance matérielle :
0.08