Application de l'article 93 du traité instituant la CEE, obligation faite aux États membres de notifier les projets tendant à instituer ou à modifier des aides (1978) ; Déconcentration des procédures d'agrément en faveur du développement régional, participation des directeurs des services fiscaux aux comités départementaux pour la promotion de l'emploi (1978) ; Groupe de travail interministériel chargé de procéder à l'élaboration du projet de loi relatif à la prévention et au traitement des difficultés d'entreprises, proposition de M. Charpentier visant à aligner la condition d'emploi mise à l'octroi de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises sur celle existant en PDR (1978) ; Extension de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises tertiaires qui créent ou développent leurs activités en procédant par voie de location, lettre de M. Enig, délégué à l'aménagement du territoire (1978) ; Proposition de classement de certains cantons de la région de Besançon à l'annexe II de l'arrêté du 3 mai 1976 (1978) ; Instruction sur les reprises d'établissements en difficulté commentant les dispositions suivantes, article 74 de la loi de finances pour 1978, arrêté du 3 janvier 1979 modifiant l'arrêté du 3 mai 1976 relatif aux conditions d'octroi des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional, arrêté du 15 juin 1979 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1979, décret n°79-485 du 20 juin 1979 (1979) ; Décret n°79485 du 20 juin 1979 modifiant les modalités d'application de la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière prévue aux articles 697 et 721 du CGI (1979) ; Arrêté du 27 juin 1979 modifiant le champ d'application géographique des allègements fiscaux, classement à l'annexe I à l'arrêté du 3 mai 1976 de l'arrondissement d'Angers, classement de l'annexe II à l'arrêté précité de cantons et communes du Bas-Rhin, du Doubs, de la Sarthe, des Bouches-du-Rhône et du Var (1979).

B-0067454/1

Législation et réformes fiscales