Document d'archives : 1er février 1973 - 7 mars 1974
Cote :
3202 W 3
Inventaire d'archives :
3202 W - Cour d'appel. - Cour d'assises. - Contentieux pénal : registres d'audiences. (1970 - 1988)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans