Document d'archives : procureur général d'Alger ; GOMEZ, José Maria
Contenu :
Pourvoi le 29 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel, le 30 mars 1876
Qualification(s) : vol
Condamnation(s) : règlement de juge
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
Autre decision :
Renvoi : chambre d'accusation de la cour d'Alger
Date de la décision de la Cour de cassation : 4 mai 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)