Pourvoi le 9 septembre 1875

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Rouen,19 août 1875

Qualification(s) : Ivresse

Condamnation(s) : 2 mois de prison et 16 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Déchéance

Date de la décision de la Cour de cassation : 7 octobre 1875