Document d'archives : 24 juin - 24 septembre 1980 (n° 621-870)
Cote :
2793 W 50
Inventaire d'archives :
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)
Conditions d'accès :
Librement communicable
2793 W 50
2793 W - Cour d'appel. - Arrêts correctionnels. (1976 - 1981)