Document d'archives : : lettres patentes autorisant la Chambre criminelle, établie à l'Arsenal, le 18 mai 1760, à juger le procès civil pendant en la...

Titre :

: lettres patentes autorisant la Chambre criminelle, établie à l'Arsenal, le 18 mai 1760, à juger le procès civil pendant en la commission du Conseil créée pour le jugement des comptes de l'... ECONOMAT

Cote :

O/1/105

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