Document d'archives : Suite de l'examen à l'Assemblée nationale
Contenu :
Articles 1 à 34 : rapport, textes de lois, amendements, cartes de visite.
Comprend des notes manuscrites du Michel Mercier concernant l'avis des députés sur la réforme.
(Lacunes : articles 3 à 6, 23, 25 à 30).
Cote :
20150019/44