Document d'archives : 1826-1830.
Cote :
4 U 7/52
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Affaire civile, Divorce, Faillite, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Succession
4 U 7/52
Affaire civile, Divorce, Faillite, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Succession