Document d'archives : 10 avril . 1970
Cote :
1194 W 203
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2071.
100 ans
2071
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Expropriation, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse