Partage en nature de l'actif d'une société civile immobilière non transparente et non passible de l'impôt sur les sociétés, sort des entreprises membres (1966) ; situation fiscale d'un associé de fait qui met gratuitement un logement dont il est propriétaire à la disposition d'un salarié de l'entreprise exploitée en société de fait (1967) ; point de savoir si la souscription d'un contrat de concession constitue pour l'entreprise un acte de gestion anormale lorsqu'il s'agit d'un brevet pris par un dirigeant salarié (1967) ; charges fiscales supportées par une entreprise à l'occasion de la réunion de l'ensemble des actions d'une société de capitaux placée sous le régime de la loi de 1967 (1968) ; régime fiscal des plus-values dégagées à l'occasion de l'échange de leurs zones de ramassage par les entreprises laitières (1970) ; activités exercées par une société en nom collectif, imposition des revenus tirés de ces activités (1970) ; régime des prêts finançant les aménagements et les équipements qu'une société d'économie mixte ou un organisme consulaire met à la disposition des prêteurs moyennant une redevance annuelle s'imputant sur les prêts consentis (1970) ; location en meublé dans les stations de sports d'hiver, problèmes posés par la prise en compte des charges annuelles pour la détermination des BIC (1971) ; régime fiscal du théâtre de France, imposition à l'I.S. des excédents nets de recettes sur les dépenses provenant de l'attribution des subventions de l'État (1971) ; société civile ayant pour objet l'acquisition de bateaux de plaisance en vue d'en attribuer la jouissance à ses associés (1971) ; licéité de la condition suspensive du paiement du prix dont se trouvent assortis certains contrats de vente de marchandises (1973) ; incidence fiscale de la prescription du droit à déduction sur un bien d'investissement (1974) ; situation particulière au regard de l'impôt sur le revenu des entreprises industrielles et commerciales du chef des sommes qui leur ont été versées par l'Etat à la suite des inondations de février 1974 (1974) ; transformation d'un sol en terrain à bâtir, détermination du prix de revient du produit fini (1975) ; situation du groupement d'entreprises constitué en vue du développement concernant des réacteurs à eau pressurisée (1976) ; situation fiscale des vendeurs administratifs du quotidien Le Télégramme de Brest et de l'Ouest à raison de leur activité de partage de journaux à domicile (1981) ; régime fiscal applicable aux transporteurs scolaires non professionnels (1982) ; recettes publicitaires perçues par les sportifs professionnels (1983) ; situation fiscale des colporteurs de journaux de Tourcoing (1983) ; régime fiscal des particuliers hébergeant à leur domicile des personnes âgées (1984) ; régime fiscal des commissions perçues par une société en participation dont le gérant exerce la profession d'agent général d'assurances (1984) ; régime fiscal applicable aux transporteurs scolaires non professionnels (1984).

B-0067515/1

Législation et réformes fiscales