Aux termes de l'article L 213-2 du Code du Patrimoine, ces registres seront communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, car leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée. En effet, des informations d'ordre privé figurent, notamment : nom et prénom de l'instituteur, résidence administrative, indice, revenu net mensuel, correspondance et l'indication dans certains cas de l'établissement médical où se fait le virement du traitement.