Article 19 de la loi de finances pour 1979, exonération des bénéfices réinvestis par les PMI nouvelles, application à une entreprise qui a pour objet la vente et la pose d'équipements pétroliers (1979) ; exonération de bénéfices en faveur des PMI nouvelles, définition des droits de vote détenus indirectement par d'autres sociétés (1980) ; application au régime d'aide à la création d'entreprises nouvelles (1980) ; abattement du tiers et exonération en faveur des PMI (1980) ; détention des droits attachés aux parts ou actions dans une société nouvelle, existence de liens familiaux entre associés dont l'un est dirigeant d'une autre société (1981) ; condition relative à l'appartenance au secteur de la petite et moyenne industrie, activité exercée par une société ayant pour objet la profession d'aviculteur-accouveur (1981) ; détermination de la part des biens d'équipement amortissables au dégressif lorsque certains biens sont donnés en location (1981) ; détention directe des droits de vote par une autre société (1982) ; reprise d'une entreprise en difficulté par une SARL détenue par d'autres sociétés (1982) ; notion de détention indirecte des droits de vote lorsque plusieurs sociétés d'un même groupe sont formées par les mêmes associés (1982) ; détention directe à plus de 50% des droits de vote d'une entreprise nouvelle par des personnes morales, conséquences au regard du régime fiscal des PMI nouvelles et du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche (1983) ; demande d'exonération pour création d'une entreprise artisanale en 1984 (1984) ; entreprise nouvelle dont les droits de vote sont détenus pour plus de 50% par une société, demande le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés (1984) ; société nouvelle rachetant les actifs et reprenant les salariés d'une entreprise en difficulté en vue d'exercer une activité nouvelle (1984) ; détention indirecte des droits de vote (1984) ; point de savoir si un artisan carreleur possédant un véhicule de transport de marchandises acquis d'occasion et dont la valeur représente plus des 2/3 du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables possédées peut prétendre à l'exonération des bénéfices et abattements fiscaux prévus par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1983 (1984) ; proportion des biens amortissables selon le système dégressif (1984) ; création de l'entreprise Les coupes de France avec reprise partielle des anciens salariés de Cockerill, dérogation à la règle de détention des droits de vote (1985) ; création par un artisan d'une seconde exploitation, bénéfice de l'article 44 quater et condition d'investissement posée par le texte (1985).

B-0067527/1

Législation et réformes fiscales