Arrêté du 24 septembre 1998 complétant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5000 habitants, modification : questions écrites, extraits du JO et du JOCE, notes, arrêtés, fiche, article de presse, correspondance, extrait du code électoral (1976-1999).

Fichier des électeurs, réglementation : notes, fiches, télégrammes, extrait du Bulletin quotidien, décision du Conseil d'Etat, extrait du JO (1979-1996) ; refonte du fichier : cahier des charges, notes, rapport, fiches (2005-2006).

Comité européen de coopération juridique du Conseil de l'Europe (CDCJ), examen d'un projet de recommandation sur le droit de vote des étrangers : projet de recommandation, comptes rendus de réunions, notes, correspondance (1985-1986).