Document d'archives : Dossier n° 97399
Contenu :
Sous-section compétente : Section.
Type de publication au Lebon : A.
Nature du pourvoi : cassation.
Type de pourvoi : recours en cassation.
Président : Claude Heumann.
Rapporteur : Jacques Fournier.
Commissaire du gouvernement : Jean-François Théry.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).