Document d'archives : PRIX ET CONCURRENCE Loi du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction...
Titre :
PRIX ET CONCURRENCE Loi du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire DOSSIER (LOI, DECISION, NOTES, EXPOSE DES MOTIFS)
Institutions :
crédit agricole, france. délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (france)
Thèmes :
agriculture, alcool, alimentation, artisanat, biotechnologie, bois, calamité agricole, carrière, chambre d'agriculture, charbon, chaussure, commerce, concurrence, conjoncture économique, consommation, construction automobile, construction aéronautique, contrat de plan, crédit, cuir, décentralisation, entreprise, entreprise en difficulté, fonction publique, forêt, fruit, industrie agricole et alimentaire, informatique, lait, machinisme agricole, marché d'intérêt national, marché public, matière première, mine, organisation professionnelle, papier, petite et moyenne entreprise, petite et moyenne industrie, production animale, productivité, produit chimique, produit industriel, pétrole, reconversion industrielle, région, secteur tertiaire, semence, sidérurgie, structure de l'exploitation, sucre, sécurité, vin, économie sociale et solidaire, énergie nucléaire, épargne
Type de document :
Fonctions :
action gouvernementale, aide de l'etat, financement, planification