Document d'archives : Jugements et arrêts définitifs (loi du 18 pluviôse an IX).
Contenu :
An XII (4 frimaire)-1806 (11 janvier)
Cote :
7 U 3/1
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui