Document d'archives : Dossier n° 2414
Contenu :
Sous-section compétente : 6e et 2e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : C.
Demandeur : Bénac.
Nature du pourvoi : premier ressort.
Type de pourvoi : plein contentieux.
Rapporteur : Mohand Ourabah.
Commissaire du gouvernement : Michel Franc, .
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).