Document d'archives : Ordonnances royales concernant les attributions et fonctions du magistrat de cassation.

Cote :

4 S 47

Description physique :

Description physique: Fragments imprimés
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 3 pièces

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Ville de Nice et Métropole Nice Côte d'Azur - Service des archives

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