Document d'archives : Gesetz zur Änderung des Besatzungspersonenschädengesetzes, vom 11. April 1927 - [Loi portant modification de la loi sur les...
Titre :
Gesetz zur Änderung des Besatzungspersonenschädengesetzes, vom 11. April 1927 - [Loi portant modification de la loi sur les dommages causés aux personnes par l'occupation] [(Reichsgesetzblatt, 1927/1, N° 17, page 101)]
Contenu :
Contient notamment un rapport du Service d'examen des lois, une correspondance active du président de la HCITR adressée au Commissaire allemand, au président de la Commission des réparations, au commandant général commandant en chef des forces alliées d'occupation, au président de la Commission d'évaluation des réquisitions et dommages [Dossier très détaillé].
Cote :
Dossier 21281 [9404]