La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une instance décisionnelle en matière d'attribution d'aides et de prestations mais aussi en matière et d'orientation en établissement. Elle remplace la COTOREP et la CDES. Elle est placée au sein d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Son fonctionnement est précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.