Articles 1 à 34 : notes, notes manuscrites, procès-verbal, textes de loi, tableau de synthèse, programme de déroulement de la séance, amendements.

Concerne notamment la modification des dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près la cour d'appel, les dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques et la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.

(Lacunes : articles 12).