Réforme de la procédure de saisie immobilière : propositions de la direction des Affaires civiles et du Sceau ; propositions et observations des organismes professionnels ; rapport préparatoire sur la saisie immobilière par M. le professeur Perrot (université Panthéon-Assas) ; livre blanc sur les procédures de saisie immobilière, de ventes forcées et d'ordre préparé par le barreau de Paris, la conférence des bâtonniers, l'association droit et procédure et l'association des avocats et praticiens des procédures d'exécution ; notes.

Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1992-1997)