Document d'archives : Procureur général à Riom ; FONTENAY-FONTETE
Contenu :
Pourvoi le 11 mars 1873
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'assises du Cantal
Qualification(s) : Faux et usage de faux
Condamnation(s) : Renvoi devant une autre Cour d'assises pour cause de suspicion légitime
Décision de la chambre criminelle : Renvoi
Autre decision :
Renvoi : Cour d'assises du Puy-de-Dôme et Tribunal correctionnel de Riom
Date de la décision de la Cour de cassation : 20 mars 1873
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)