Document d'archives : CHOU, Léonard
Contenu :
Pourvoi le 28 mars 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Pau, le 15 mars 1876
Qualification(s) : ouverture d'une école sans autorisation
Condamnation(s) : 15 jours de prison
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 28 avril 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)