Document d'archives : Dossiers administratifs

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Déclaration d'utilité publique, listes de propriétaires, procès-verbaux de reconnaissance, d'arpentage, rapports, plans, statistiques, évaluation de dépenses d'acquisition, avant-projet de travaux, contraintes pour l'agriculture, réclamations.

Cote :

7 M 988-1011

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