Document d'archives : Projet de décret relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de
Titre :
Projet de décret relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Contenu :
Rapporteur : AUBERT Guy.
Cote :
Dossier n° 366253
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, politique communautaire, politique internationale, économie