Document d'archives : Projet de décret relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'État pour l'administration de Mayotte e fixant...
Titre :
Projet de décret relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'État pour l'administration de Mayotte e fixant les conditions d'intégration des agent titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'État.
Contenu :
Rapporteur : FANACHI Pierre.
Cote :
Dossier n° 370746
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie