Document d'archives : Loi sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons.
Contenu :
Loi sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons. Signé : le Président de la République : R. POINCARE , le ministre de l’Intérieur : T. STEEG , le Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Raoul PERET , le ministre des
Cote :
20FI/291
Inventaire d'archives :
Description physique :
Dimensions :
64x50