Document d'archives : Dossier n° 99686
Contenu :
Sous-section compétente : 8e et 9e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : A.
Demandeur : Société Zarka.
Nature du pourvoi : appel.
Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.
Président : Emmanuel Rain.
Rapporteur : Jean Quandalle.
Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).