Document d'archives : Dossier n° 327422 (10 février 2010).
Contenu :
Date de séance : 11 janvier 2010.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : élections municipales. Saisine : appel tribunal administratif.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper, code Lebon B.